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La Cour fédérale de justice allemande rend une décision historique dans l'affaire opposant Alisher Usmanov au Conseil de l'UE - Rechtsanwälte Steinhöfel

PR Newswire | Nov 2, 2026 5:13 AM EST

BERLIN, 2 novembre 2026 /PRNewswire/ -- La Cour fédérale de justice allemande (BGH) a jugé illégal le refus du président du tribunal régional de Hambourg de faire notifier les actes judiciaires dans le cadre de l'action engagée par Alisher Usmanov contre le Conseil de l'Union européenne....

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